Editeur

Le site est édité par :

• L'Association de Moyens RetraiteComplémentaire (AMRC) :
  Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 - Tél. :01 56 03 34 56
  Siren : 840 600 001,

ci-aprés désignées ensemble "Malakoff Humanis".

Le directeur de la publication est Monsieur Thomas Saunier.

Hébergeurs

Le site I2E est hébergé :

• Par l'Association de Moyens Assurance de Personnes, 21 rue Laffitte – 75317 Paris cedex 09 – Tél. : 01 5603 34 56.

Préambule

MALAKOFF HUMANIS contribue à la dynamique de dématérialisation et à ce titre met à la disposition d'entreprises clientes, un « Service », ayant pour objet de permettre via un espace personnalisé et sécurisé, la visualisation de données de gestion de leurs entreprises liées à leurs contrats de Prévoyance, Santé et/ou de Retraite. Ce « Service » est gratuit et accessible via le site internet

L'accès à ce « Service » est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, nommées ci-après « les Conditions » qui en régissent l’utilisation ainsi qu’aux mentions légales du site

L’acceptation de ces conditions générales, soumises au droit français, s’effectue en ligne et vaut signature de celles-ci; Toutefois, ces dernières doivent être consultées à chaque utilisation, MALAKOFF HUMANIS se réservant la faculté de les faire évoluer unilatéralement à tout moment : chaque nouvelle utilisation emporte donc acceptation des Conditions.

Article 1 - Définitions

Espace Client : Ensemble de données personnalisées d'une entreprise cliente de MALAKOFF HUMANIS consultable via l'espace personnalisé et sécurisé accessible à partir du site https://www.malakoffhumanis.com/.

Employeur-Utilisateur: Au sein de l’entreprise cliente, personne titulaire de l’accès à l’Espace Client. Un employeur utilisateur ne peut accéder qu’à son propre Espace Client.
Dans l’hypothèse où l’Employeur-Utilisateur est aussi Tiers déclarant il accèdera à d’autres espaces client, dans les conditions inhérentes à sa qualité de Tiers déclarant.
L’Employeur-Utilisateur, après acceptation des Conditions, peut concéder des accès secondaires à :

    - Un ou des préposés de son entreprise (ci-après « utilisateurs »).
    - Un ou des tiers déclarants inscrits au préalable au « Service ».

Quel que soit le nombre d’accès secondaires concédés, il reste seul responsable de l’accès à l’Espace Client de son entreprise.

Utilisateur : Préposé de l’entreprise qui bénéficie d’une autorisation d’accès à l’Espace Client de son entreprise.

Tiers déclarant: Personne Morale ou Physique (par exemple cabinet comptable, tiers de confiance) qui accède au « Service » afin de consulter les données des entreprises dont elle a en charge la gestion.
Le Tiers déclarant reçoit une autorisation d’accès de l’Employeur-Utilisateur. Il devra préalablement être inscrit au « Service ».
Après acceptation des Conditions, il peut concéder des accès à un ou plusieurs de ses préposés.

Utilisateur tiers : Préposé du Tiers Déclarant qui bénéficie d’une autorisation d’accès à l’Espace Client.

Article 2 - Contenu du site espace Entreprise

MALAKOFF HUMANIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment, sans préavis, le contenu.

MALAKOFF HUMANIS ne peut garantir toutefois l’exhaustivité des informations relatives à l’Employeur-Utilisateur au jour de la consultation ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus…).

Article 3 - Modalités d'inscription, identification et authentification

L’accès au service n’est possible qu’au moyen d’identifiants de connexion personnels et confidentiels composés d’un login et d’un mot de passe, et sous réserve de l’acceptation des présentes conditions.

Les modalités de connexion dépendent de la catégorie d’utilisateur : Employeur-Utilisateur, utilisateur, tiers déclarant, utilisateur tiers.

3.1 l'Employeur-Utilisateur :
Le login et le mot de passe temporaire, personnalisable dès la première connexion, est envoyé par courrier sous pli confidentiel à l’Employeur-Utilisateur.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l’Employeur-Utilisateur de les tenir secret.
L’Employeur-Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes d’accès, et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.
Tout Employeur-Utilisateur peut cependant, créer, sous sa responsabilité, autant d’accès utilisateur qu’il le souhaite.

3.2 Le Tiers déclarant :
L’Employeur-Utilisateur qui confie la gestion de ses déclarations sociales à un tiers peut autoriser sous sa seule responsabilité et son contrôle, ce tiers à accéder à son Espace Client.
Pour accéder au Service, le Tiers déclarant doit s’être au préalable inscrit en indiquant son SIREN ou son SIRET. Un numéro d’immatriculation est généré automatiquement par le Service. Le tiers déclarant doit alors communiquer ce numéro d’immatriculation à l’entreprise cliente qui le sollicite afin que cette dernière lui donne l’autorisation d’accéder à son Espace Client.
Le login du tiers déclarant et le mot de passe sont librement choisis.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Tiers déclarant s’engage à le tenir secret. Le Tiers déclarant s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la non-divulgation de ses identifiants de connexion à des tiers non autorisés.
Le Tiers déclarant peut à son tour créer autant d’accès secondaires qu’il le souhaite, sous réserve d’en rendre compte à l’Employeur-Utilisateur. Ces accès permettent à ses préposés (en principe collaborateurs du cabinet comptable) d’accéder à l’Espace Client.

MALAKOFF HUMANIS se réserve, en toute hypothèse, la faculté, sans avoir à en justifier de ne pas donner suite à une demande d’inscription au Service, d’interdire ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du service.

MALAKOFF HUMANIS se réserve le droit de résilier les codes d’accès de l’Employeur - Utilisateur et du Tiers déclarant en cas d’absence d’utilisation pendant une durée supérieure à 24 mois

Article 4 - Responsabilité / Sécurisation de l'utilisation

MALAKOFF HUMANIS ne garantit pas que le Service soit disponible de manière non-interrompue, ou exempt d'erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que le site Web ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.

MALAKOFF HUMANIS ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreurs, omissions, de contenu inexact, ni de toute décision prise sur la base d'une information contenue au sein de l’Espace Client, ni même de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

L’entreprise Cliente et l’Employeur Utilisateur sont seuls responsables de l’ensemble des accès secondaires concédés qu’il s’agisse des accès dits utilisateurs, Tiers déclarant ou utilisateurs tiers.

Une procédure de déconnexion automatique est prévue, après 10 minutes sans utilisation obligeant l’Utilisateur à saisir à nouveau les identifiants de connexion pour se reconnecter.

Enfin, l’accès du service est tracé et archivé dans le respect des lois informatiques et de liberté individuelle.

Article 5 - Durée et modalités de résiliation

L'Employeur-Utilisateur, s’il le désire, a la possibilité à tout moment de résilier son inscription par lettre simple. L’accès sera fermé par MALAKOFF HUMANIS dans les délais techniques nécessaires.

MALAKOFF HUMANIS se réserve le droit de fermer l’accès au Service sans préavis et ce sans être tenue d’en indiquer le motif.

En tout état de cause, l’accès au service n’est autorisé que pour la durée de la relation contractuelle de l’entreprise cliente et MALAKOFF HUMANIS. La cessation de toutes relations contractuelles peut entrainer la résiliation immédiate de l’accès au Service.

MALAKOFF HUMANIS se réserve le droit d’interrompre le service pour quelque cause que ce soit, à tout moment et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.

Article 6 - Déclaration de confidentialité

 A l’occasion de l’utilisation du site sont notamment recueillies les données suivantes :

- l’adresse internet URL des liens par l’intermédiaire desquels tout utilisateur a accédé au site Espace Entreprises
- le fournisseur d’accès de tout utilisateur
- l’adresse de protocole internet (IP) de tout utilisateur.

En tout état de cause, MALAKOFF HUMANIS ne collecte des informations personnelles relatives à tout utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin du Service proposé par le site.

Ces informations sont fournies en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’ils procèdent par eux-mêmes à leur saisie. Tout utilisateur qui justifie de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de MALAKOFF HUMANIS :

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte par MALAKOFF HUMANIS ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données.

Article 7 - Protection des données à caractère professionnel

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel, accessible sous ce lien et dans l’onglet « Protection des données ».

Article 8 - Disponibilité et évolution du service

Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

MALAKOFF HUMANIS se réserve toutefois une plage d’indisponibilité quotidienne pour maintenance et mise à jour.

MALAKOFF HUMANIS se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Toute défaillance du Service se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du Service.

Les termes des présentes conditions générales peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.